Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs
Article 57
Versions de la disposition
57. Un permis peut être assorti de conditions dans les cas suivants:
1° lorsque son titulaire présente une condition médicale visée par le présent règlement;
2° lorsque les rapports ou renseignements détenus par la Société sur le titulaire du permis démontrent qu’il est nécessaire pour la sécurité routière que le permis soit assorti d’une condition.
